Vous avez des questions ? Habitalys vous répond
Si le locataire paie à la levée d’option l’intégralité du prix du logement avec uniquement de l’apport personnel, bénéficie-t-il quand même de la TVA réduite et de l’exonération de la TFPB ?
Oui, les avantages de la TVA et de la TFPB sont liés au montage d’opération et non au type de financement de l’acquéreur au moment de la levée d’option. Si les contraintes de ressources, loyer et prix de vente sont respectées, les avantages fiscaux lui sont acquis.
Peut-on se dispenser de la phase locative et signer directement un contrat de vente ?
Non, la loi de 1984 définit la location-accession comme un acte par lequel le vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté, la propriété de son logement. Le contrat de location fait de plus l’objet d’un acte authentique devant notaire.
Quels sont les avantages ?
La location-accession permet de bénéficier : d’un taux de TVA réduit à 5,5%, d’une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans, d’aucuns appels de fonds avant de rentrer dans le logement, de garanties de rachat et de relogement, d’une possibilité de bénéficier du PTZ (Prêt à Taux Zéro : prêt sans intérêt), et enfin d’une ouverture des daroits à l’APL.
Comment fonctionne la Location Accession ?
La location-accession comporte deux phases. Au cours de la première, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique. Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation incluant une épargne (la « part acquisitive ») et une part locative (loyer). La deuxième phase correspond à la levée d’option et donc au transfert de propriété.
Est-il possible de cumuler la location accession et les droits à l’APL ?
Les droits à l’APL sont cumulables, c’est un des avantages que propose la location accession.
Le PSLA est-il réservé aux primo-accédants ?
Non, mais le Prêt à Taux Zéro est réservé aux primo-accédants
A qui est réservée la location accession ?
A tous les demandeurs de logements sous réserve du respect des plafonds de ressources.
Qu’est-ce que la Location-Accession ?
Connu également sous le terme PSLA (Prêt Social Location Accession), la Location-Accession est un dispositif sécurisé mis en place par les pouvoirs publics en 2004 qui permet aux ménages sous plafonds de ressources, d’accéder à la propriété de manière progressive. Ce prêt concerne uniquement les opérations immobilières agréées par l’Etat.
Quels sont les avantages de la vente HLM ?
Le prix réduit, les frais de notaire réduits, l’accompagnement proposé tout au long de l’achat par Habitalys.
Quels sont les logements pouvant être vendus ?
Conformément à l’article L 443-7 1er alinéa du CCH, peuvent être vendus les logements construits ou acquis depuis au moins 10 ans par un organisme HLM. La mise en vente est décidée annuellement par le Conseil d’Administration de l’Office qui fixe les orientations.
Par qui est décidée la mise en vente de logements du patrimoine locatif HLM ?
L’initiative appartient à l’organisme vendeur.
Est-ce qu’il y a des frais de copropriétés ?
Pour l’achat d’une villa, il n’y a pas de copropriété.
Pour la signature d’un compromis, faut-il prévoir le versement d’une somme d’argent ?
Oui, un dépôt de garantie équivalent à 3% du prix de vente, ainsi que 450€ d’avance sur les frais notariaux. Ces sommes seront déduites du prix de vente et des frais de notaire le jour de l’acte authentique de vente.
Qui est prioritaire sur les logements mis en vente ?
Tous les locataires qui logent chez un bailleur social dans le département.
Est-ce qu’il y a des frais de dossier ?
Non vous n’avez aucun frais de dossier ni frais d’agence.
Comment faire pour se positionner sur un logement ?
Il faut remplir le dossier de candidature et il faut l’envoyer par voie postale. Après le délai de vente fixé, la décision sera communiquée sous 15 jours.
A qui est réservé la vente des logements vacants ?
A tous, une priorité est donnée aux locataires des bailleurs sociaux dans le département.
J’occupe un logement qui n’est pas mis en vente, puis-je m’en porter acquéreur ?
Si votre logement est construit depuis plus de 15 ans et que vous êtes locataire d’Habitalys depuis au moins 5 ans, vous pouvez demander à acheter votre logement. La réponse vous sera communiquée dès qu’Habitalys aura obtenu tous les accords nécessaires à la vente.
Les logements sont-ils vendus en l’état ?
Oui. Les logements mis en vente sont généralement en très bon état et aucun travaux ne sera réalisé avant la vente.
Nous avons déjà acheté un logement social, pouvons-nous nous positionner à nouveau sur un autre logement mis en vente ?
Non sauf conditions dérogatoires, il n’est possible de se porter acquéreur que d’un seul logement social sur le territoire français.
Mon logement m’est proposé à la vente, puis-je rester locataire et ne pas acheter ?
Oui, vous pouvez rester locataire autant de temps que vous le souhaitez. La proposition d’achat n’est qu’une option.
Habitalys peut-il vendre à une autre personne le logement que je loue ?
Non, seuls les locataires occupants peuvent se porter acquéreur du logement qu’ils occupent mais ils peuvent se désister au profit de leurs ascendants ou descendants.
Est-ce que mes enfants ou mes parents peuvent acheter le logement que j’occupe et qui m‘est proposé à la vente ?
Oui, les descendants et ascendants peuvent acheter seul ou en indivision le logement occupé par leur proche à condition que chacun respecte les plafonds de ressources PLS soit 130% des plafonds PLUS.
Les acquéreurs de logements locatifs HLM sont-ils soumis à des plafonds de ressources ?
Non, les acquéreurs de logements vendus vacants ou occupés, ne sont soumis à aucun plafond de ressources.
Vous êtes déjà locataire et vous avez des questions ?
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N'hésitez pas à contacter notre équipe au 05 53 77 05 69 ou par e-mail à promotion@habitalys.org