Vous êtes locataire

Vos obligations

En tant que locataire, vous avez des droits mais aussi des devoirs à respecter.

1Votre situation évolue

La composition de votre foyer évolue 

Mariage, concubinage, Pacs, naissance, décès, adoption, séparation, divorce... Adressez rapidement à votre agence les justificatifs correspondants accompagnés d'un courrier.

Votre situation professionnelle change

Votre situation professionnelle évolue (perte d’emploi, modification des revenus…) ? Pensez à nous prévenir, ainsi que la CAF ou MSA de tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur les prestations.

Vos coordonnées changent

Si vous changez de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail, pensez à nous communiquer vos nouvelles coordonnées. Nous serons ainsi en mesure de vous transmettre toutes les informations importantes. Si vous changez de banque, n’oubliez pas de nous envoyer votre nouveau RIB.

2Assurance, que faire en cas de sinistre ?

Vous devez être assurés, c'est obligatoire !

L'assurance habitation est une obligation légale du locataire mais c'est surtout une garantie indispensable en cas de dégâts provoqués chez vous ou dans votre résidence. Elle vous assurera tranquillité et sécurité en cas de sinistre. Votre assurance doit couvrir au minimum : le dégât des eaux, l'incendie, l'explosion, la responsabilité civile.

Vous devez la renouveler chaque année et fournir une attestation à votre agence Habitalys !

En cas de sinistre, contactez immédiatement :

  • Votre agence Habitalys
  • Votre assureur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol).

ATTENTION : Ne jetez pas les objets détériorés et rassemblez tout ce qui peut justifier de leur valeur (factures, certificats de garanties, photos...) car vous devrez fournir la preuve des dommages.

Si le logement de votre voisin a été endommagé, remplissez le constat avec votre voisin. Chacun enverra un exemplaire du constat à son assurance.

3Les enquêtes OPS / SLS

Enquête OPS

Tous les deux ans, Habitalys réalise auprès de ses locataires, l'enquête d'Occupation du Parc Social (OPS), conformément à l'article L442-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette enquête réglementaire est obligatoire. Elle concerne le patrimoine locatif social et permet de réaliser des statistiques sur l'occupation des logements sociaux.

Tous les locataires sont concernés par l'enquête OPS.

Dès réception du courrier vous informant de cette enquête, renvoyez-nous impérativement, en utilisant l'enveloppe T, sans l'affranchir, avec les documents demandés.

Attention : la communication de ces informations est obligatoire.,  En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, une pénalité mensuelle vous sera appliquée.

Enquête SLS

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année, la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires afin de permettre aux locataires dont les ressources dépassent les plafonds d'attribution de logement de conserver leur logement par l'application d'un Supplément de Loyer de Solidarité.

L'enquête SLS concerne tous les locataires des organismes HLM à l'exception des bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et aux habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Dès réception du courrier vous informant de cette enquête, renvoyez-nous impérativement, en utilisant l'enveloppe T, sans l'affranchir, les documents demandés :

Dès réception du courrier vous informant de cette enquête, renvoyez-nous impérativement, en utilisant l'enveloppe T, sans l'affranchir, avec les documents demandés.

Attention : la communication de ces informations est obligatoire.,  En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, une pénalité mensuelle vous sera appliquée.

Si vous êtes redevable d'un SLS, vous recevrez un courrier, vous informant du montant dont vous devrez vous acquitter chaque mois. Ce montant sera rappelé sur vos avis d'échéance..

4Votre départ

Vous souhaitez résilier votre bail ?

Vous avez décidé de quitter votre logement. Pour vous aider à organiser ce déménagement dans les meilleures conditions, voici en détails les différentes démarches à effectuer auprès de votre agence Habitalys.

Le délai de préavis

Avertissez votre agence Habitalys par lettre recommandée trois mois avant la date de départ souhaitée. Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez par écrit votre départ au bailleur et celui où la location prend fin.

Le délai de préavis est en principe de trois mois à compter de la réception du congé adressé par courrier recommandé avec avis de réception, signifié par huissier de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Ce délai est ramené à deux mois si vous quittez un logement Habitalys ouvrant droit à l'APL pour un logement ouvrant droit à l'APL et appartenant à un autre bailleur social.

Le délai est ramené à un mois dans les cas suivants :

  • Obtention d'un premier emploi
  • Mutation
  • Perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
  • Motif de santé constaté par un certificat médical justifiant la nécessité d'un changement de domicile
  • Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
  • Obtention d'un autre logement ouvrant droit à l'APL dans le patrimoine de Habitalys

Pour pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit, vous devez impérativement préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de votre lettre de congé. A défaut, le préavis applicable sera de trois mois.

La visite conseil

Une visite sera effectuée par votre chargé de clientèle. Celle-ci a pour objectif de vous indiquer les potentiels travaux et réparations nécessaires à la remise en état du logement. Habitalys tient compte du vieillissement du logement et des équipements lié au temps (dans un usage normal).

Cependant, outre la propreté de l’appartement, des réparations locatives, peuvent vous être réclamées. Vous aurez la possibilité d'effectuer les travaux par vous-même pour éviter certains frais.

L’état des lieux

Votre chargé de clientèle prendra rendez-vous avec vous pour réaliser l’état des lieux de sortie. L’état des lieux est un document très important. Ce document constate l'état du logement au moment de votre départ. Il sera établi lorsque votre logement sera vidé de tous meubles. (Videz également cave ou grenier s'il y a lieu). Il détermine les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

Les réparations nécessitées par la vétusté ou résultant d'un usage normal sont à la charge d'Habitalys.

A votre départ, remettez les clefs du logement, de la boite aux lettres et éventuellement du parking et de la cave. A défaut, les serrures seront changées à vos frais.

Le solde du compte

Ce solde du compte locataire peut être positif ou négatif. Après votre départ du logement, Habitalys vous adressera un arrêté de compte. Votre départ ne signifie pas pour autant que votre compte est arrêté définitivement.

En effet, Habitalys peut être appelé à vous demander :

  • Des loyers et charges restant à payer
  • Des indemnités de réparations locatives etc...

Ces sommes seront imputées sur le dépôt de garantie dont le solde positif éventuel vous sera versé dans un délai maximum de deux mois suivant votre départ. N’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse afin qu’Habitalys puisse vous restituer votre caution.