Vous avez des questions ? Habitalys vous répond

La loi (art. 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) autorise le bailleur à demander à son locataire de payer ses charges par avance, en versant une provision mensuelle. Cette dernière doit être fixée à l’avance en s’appuyant sur des éléments concrets (factures de l’année précédente par exemple). Chaque année, vos charges font l’objet d’une régularisation au mois d’avril en fonction des dépenses réelles constatées sur l’année écoulée.

N’attendez pas d’être en situation d’impayé ou que votre situation s’aggrave. Contactez le plus rapidement possible votre agence. Nous pouvons vous aider à trouver des solutions : étalement de la dette, aides diverses …

Le dépôt de garantie est la  somme qui est versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux loués.
Il doit être restitué dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés.

Le délai est ramené à un mois lorsque l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie.
Le dépôt de garantie est restitué, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

Vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix qui doit se munir d’une procuration ainsi que de votre carte d’identité et de la sienne. Il est néanmoins souhaitable que vous soyez personnellement présent : c’est à l’occasion de l’état des lieux de sortie que sont évaluées les éventuelles réparations locatives et le caractère contradictoire du constat qui résulte de cet état des lieux de sortie vous engage à en accepter le montant, qui sera déduit de votre dépôt de garantie, voire si ce dépôt de garantie n’est pas suffisant, à en régler la différence.

La visite-conseil est une visite de votre logement par votre chargé de clientèle qui, à cette occasion, définit les travaux de remise en état à votre charge au titre des réparations locatives, en fonction de votre état des lieux d’entrée. Pour en limiter le montant au moment de votre sortie effective de votre logement, votre chargé de clientèle vous apporte tous les conseils techniques pour la réalisation de ces travaux.

Vous recevrez prochainement un accusé de réception de votre notification de départ, vous précisant la durée de votre préavis de départ, période pendant laquelle vous restez redevable des loyers et charges facturés. Cet accusé de réception vous précise également le nom et les coordonnées du Chargé de clientèle en charge de la visite-conseil qui précède l’état des lieux de sortie.

Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez par écrit votre départ au bailleur et celui où la location prend fin.
Le délai de préavis est en principe de 3 mois à compter de la réception du congé adressé par courrier recommandé avec avis de réception, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Ce délai est ramené à 1 mois si vous quittez un logement HABITALYS ouvrant droit à l'APL pour un logement ouvrant droit à l'APL et appartenant à un autre bailleur social.

Le délai est ramené à 1 mois dans les cas suivants :

• Obtention d'un premier emploi,

• Mutation,

• Perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

• Motif de santé constaté par un certificat médical justifiant la nécessité d'un changement de domicile,

• Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

• Obtention d'un autre logement ouvrant droit à l'APL dans le patrimoine de HABITALYS

Pour pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit, vous devez impérativement préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de votre lettre de congé. A défaut, le préavis applicable sera de 3 mois.

La première chose à faire est de déposer une demande de mutation.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de logement que vous pouvez vous procurer dans votre agence Habitalys ou sur le site internet, et fournir les pièces demandées en fonction de votre situation.

Adressez votre courrier de préavis de départ en recommandé avec accusé de réception à HABITALYS.
Attention : Votre courrier doit être signé par tous les titulaires du bail.
Pour connaître la durée de votre préavis, consultez votre contrat de location ou prenez contact avec votre Agence.
Pendant la durée du préavis, vous devrez faciliter la visite de votre logement aux candidats choisis par la commission d'attribution des logements d'Habitalys.

Tous les 2 ans, les bailleurs sociaux doivent également réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social qui seront transmises au préfet (loi du 4 mars 1996). Cette enquête est obligatoire.

Chaque année, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (loi du 4 mars 1996). Elle est obligatoire. Elle concerne les locataires dont les logements sont situés en dehors des Zones de Revitalisation Rurale et/ou qui ne bénéficient pas de l’aide au logement (APL/AL).Les informations fournies lors de cette l’enquête permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si le locataire est redevable ou non du SLS. Ce SLS est appliqué aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social. Si vous êtes concernés par cette enquête, vous devez fournir chaque année votre avis d’imposition N-2 à votre agence.

Si vous rencontrez un problème concernant le chauffage ou la ventilation de votre logement, appelez directement l’entreprise mandatée par Habitalys, Proxiserve (numéro communiqué à l’entrée de votre logement). Pour information, Proxiserve est mandatée par Habitalys pour assurer l’entretien chaque année dans votre logement du chauffage, de la ventilation, de la robinetterie et les détecteurs de fumées.

Pour tous autres problèmes, contactez votre agence. Le service maintenance vous apportera une réponse rapide et nos techniciens interviendront dans votre logement.

Tout d'abord, essayez de les rencontrer et de leur expliquer les nuisances que vous subissez afin de trouver une solution amiable.

Si vous ne constatez pas d’amélioration, contactez votre chargé de clientèle ou votre agence afin de les informer de cette situation.

Le mode de paiement le plus simple, d’autant qu’il est gratuit, est le prélèvement automatique à la date du 2, du 7 ou du 15 de chaque mois. Vous pouvez également régler par carte bancaire via votre espace locataire sur site internet d’Habitalys, par chèque bancaire ou espèce en vous présentant à La Poste muni de votre avis d’échéance et d’une carte d’identité.

Les loyers sont payables à terme échu et exigibles avant le 5 du mois suivant. Seul le dépôt de garantie d’un montant égal à un mois de loyer hors charges doit être réglé lors de la signature du contrat de location.

Oui, c’est une obligation du locataire et d’ailleurs, le défaut d’assurance locative peut conduire à la résiliation de votre contrat de location. Chaque année, à date d’anniversaire de votre contrat, vous devez renvoyer votre assurance à votre agence Habitalys. Vous pouvez l’envoyer par mail, la déposer directement à l’agence ou par voie postale.

L’assurance contre les risques locatifs doit couvrir les dommages qui résultent d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux pouvant survenir dans le logement et ses annexes. Il est par ailleurs recommandé de contracter une assurance couvrant vos biens mobiliers contre ces dommages et contre le vol ainsi qu’une assurance responsabilité civile.

Votre chargé de clientèle est à votre disposition pour ce faire. Néanmoins, tout changement de rendez-vous est de nature à perturber la planification de tous les autres rendez-vous pris par ce Collaborateur qui œuvre sur différents secteurs : il est souhaitable de vous rendre disponible à la date et à l’heure initialement fixées.

Lors de votre entrée dans les lieux, vous procédez à un relevé de compteur avec le chargé de clientèle d’Habitalys. Il vous appartient ensuite de demander le transfert de vos abonnements à vos fournisseurs.

Vous devez régler votre dépôt de garantie par chèque bancaire. Vous pouvez également le payer par virement bancaire, auquel cas cette opération doit avoir été réalisé préalablement pour en fournir la preuve lors de la signature du contrat de location.

Le contrat de location ne peut être signé sans le paiement de votre dépôt de garantie ni la fourniture d’une attestation d’assurance en cours de validité pour les 12 prochains mois.

Oui, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix qui doit se munir d’une procuration ainsi que de votre carte d’identité et de la sienne. Il est néanmoins souhaitable que vous soyez personnellement présent : c’est à l’occasion de l’état des lieux entrant qu’est signé le contrat de location, qui vous engage.

Non, l’état des lieux d’entrée est une formalité obligatoire avant la remise des clés