Foire aux questions - Devenir locataire

Dois-je déposer plusieurs demandes ?

Non. Un nouveau dispositif, conçu pour simplifier et accélérer le traitement des demandes de logements locatifs sociaux, a été mis en place au niveau national. Désormais, les demandeurs de logements sociaux n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir.

Valable dans tout le département, cette demande unique permet de formaliser votre recherche pour plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire.

Tous les bailleurs sociaux ont accès à la demande que vous avez déposée.

Toutefois, afin d’en permettre l’examen par tous les bailleurs du département, vous devrez fournir, à chacun d’entre eux, l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande.

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Existe-t-il des logements réservés aux salariés ou aux fonctionnaires ?

  • Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, votre employeur cotise au 1% logement (Cilgère dans le Lot et Garonne). A ce titre, vous pouvez bénéficier de logements réservés. Pensez à communiquer cette information aux bailleurs auprès desquels vous avez déposé une demande de logement.
     
  • Si vous êtes fonctionnaire, faites connaître votre demande au service social de votre administration. 5% des logements sont effectivement destinés aux agents de l’Etat.

 

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Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social vous devez :

            - Remplir un dossier de demande de logement
            - Fournir les pièces obligatoires.

Comment vous procurer un dossier de demande :

Vous devez impérativement le compléter et joindre l’ensemble des documents nécessaires au traitement de votre demande.

Quelles sont les pièces administratives à fournir ?

Certains documents sont obligatoires pour permettre l’examen du dossier en Commission d’Attribution :

  •             Photocopie de la carte d’identité en cours de validité
  •             Photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers
  •             L’avis d’imposition ou de non imposition de l’année N-2, de toutes les personnes inscrites sur la demande.

D’autres pièces sont également nécessaires pour permettre l’instruction de votre demande

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Puis-je prétendre à un logement Social ?

Pour prétendre à un logement social vous devez :

  • Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité si vous êtes étranger
  • Ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds en vigueur (voir notre calculette).

Le fait de remplir ces conditions ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement à loyer modéré.

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Quelles sont les conditions de ressources ?

L'accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.

Le revenu fiscal de référence (de l'ensemble des personnes vivant au foyer) de l'année N-2 est comparé aux plafonds de ressources de l'année en cours.

Ces plafonds sont fixés par circulaire ministérielle et font l’objet d’une révision annuelle. Pour vérifier si vous êtes éligible au logement social, vous pouvez tester votre revenu grâce à notre calculette interactive !

Attention ! Le plafond de ressources varie selon votre situation familiale et de la nature du logement proposé.

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