Fournissez à HABITALYS une photocopie du livret de famille. Votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location. Il bénéficiera du droit au maintien dans les lieux en cas de décès ou de séparation.
Présentez à vote organisme un extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne maintenue dans les lieux.
Si vous vivez en concubinage
Si l'un des conjoints décède
Avertissez HABITALYS pour que le cas échéant le bail soit modifié.
Vous devez informer votre Caisse d'Allocations Familiales ou votre Mutualité Sociale Agricole de tout changement intervenant dans votre situation familiale.
Fournissez à l'Office une pièce d'état civil mentionnant le décès. Ces pièces sont nécessaires pour connaître le titulaire du bail.
Si vos ressources sont modifiées
Avertissez rapidement HABITALYS, surtout si vous acquittez un Supplément de Loyer de Solidarité.
Si votre famille s'agrandit
ou diminue
PACS
A la suite de naissances, de mariages, de décès, ou pour raison de santé, vous pouvez souhaiter changer de logement. Faites une demande de mutation à HABITALYS.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit au transfert du bail, sans délai, en cas de décès ou d'abandon du domicile de l'un des partenaires.
