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L'article 3 du décret n° 86-518 du 14 mars 1986, fixe à 21 le nombre de membres du Conseil d'Administration des OPAC, soit en ce qui concerne HABITALYS :
- 7 Membres désignés par le Conseil Général
- 7 membres désignés par le Préfet,
- 1 membre désigné par l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F)
- 1 membre désigné par le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales
- 2 membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du département.
- 3 membres élus par les locataires.
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Les Administrateurs représentant les locataires sont élus pour 4 ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le vote a lieu par correspondance.
Est électeur :
Toute personne ayant conclu avec HABITALYS un contrat de location pour un logement au plus tard 6 semaines avant la date de l'élection.
Chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix.
Est éligible :
Le locataire qui répond aux critères d'éligibilité prévus par le code électoral, à l'exception de ceux concernant la nationalité.
Tout locataire à jour de ses loyers ou bénéficiant d'une décision de justice lui accordant des délais de paiement.
Les listes comprennent 6 noms : 3 titulaires et 3 suppléants
Votre bulletin de vote ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni modification d'autre sorte. Il n'y a qu'un seul tour de scrutin.
Les listes doivent être présentées par des associations " oeuvrant dans le domaine du logement ". (Article 61 de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998).
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