Conditions pour obtenir un logement via Habitalys

Avant de venir retirer une demande de logement, vérifiez que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’un logement social.

Les conditions à remplir

Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 Juillet 1987 et révisés annuellement.
Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

Catégories de Ménage	Plafonds*
1	20 477
2	27 345
3	32 885
4	39 698
5	46 701
6	52 630
Par personne supplémentaire	+ 5 871

*Plafonds indicatifs en Euros arrondis à l'entier inférieur.

Les ressources prises en compte étant celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2.
Il peut être tenu compte de l’année N-1, ou même des revenus des 12 derniers mois, sur demande des candidats locataires, si leurs revenus imposables sont inférieurs d’au moins 10 % aux plafonds de la catégorie de logement dont ils dépendent.
Pour être considérées comme des personnes à charges (en dehors des enfants), les ascendants, descendants ou collatéraux doivent être titulaires d’une carte d’invalidité totale.

Vous remplissez ces conditions?
Si vous remplissez ces conditions, cliquez sur le boutons ci-contre pour obtenir la liste des pièces à fournir :