Foire aux questions - Vous êtes locataire

Mes voisins sont très bruyants. Que dois-je faire ?

Tout d'abord, essayez de les  rencontrer et de leur expliquer les nuisances que vous subissez afin de trouver une solution amiable.
Dans la plupart des cas, ils entendront vos doléances et agiront en conséquence.

Si vous ne constatez pas d’amélioration, contactez votre chargé de clientèle ou votre agence afin de les informer de cette situation.

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Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la  somme qui est versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux loués.
Il doit être restitué dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés.

Le délai est ramené à un mois lorsque l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie.
Le dépôt de garantie est restitué, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

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Dans quels cas puis-je bénéficier d'une réduction de préavis ?

Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez par écrit votre départ au bailleur et celui où la location prend fin.
Le délai de préavis est en principe de trois mois à compter de la réception du congé adressé par courrier recommandé avec avis de réception, signifié par huissier de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Ce délai est ramené à deux mois si vous quittez un logement HABITALYS ouvrant droit à l'APL pour un logement ouvrant droit à l'APL et appartenant à un autre bailleur social.

Le délai est ramené à un mois dans les cas suivants :

  • Obtention d'un premier emploi,
  • Mutation,
  • Perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • Motif de santé constaté par un certificat médical justifiant la nécessité d'un changement de domicile,
  • Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
  • Obtention d'un autre logement ouvrant droit à l'APL dans le patrimoine de HABITALYS

Pour pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit, vous devez impérativement préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de votre lettre de congé. A défaut, le préavis applicable sera de trois mois.

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Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

Adressez votre courrier de préavis de départ en  recommandé avec accusé de réception à HABITALYS.
Attention : Votre courrier doit être signé par tous les titulaires du bail.
Pour connaître la durée de votre préavis, consultez votre contrat de location ou prenez contact avec votre Agence.
Pendant la durée du préavis, vous devrez faciliter la visite de votre logement aux candidats choisis par la commission d'attribution des logements d'Habitalys.

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Je suis déjà locataire d’ Habitalys mais j’aimerais changer de logement. Comment faire ?

La première chose à faire est de déposer une demande de mutation.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de logement que vous pouvez vous procurer dans tous nos locaux ou sur le site internet d’Habitalys, et fournir les pièces demandées en fonction de votre situation.

 

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Je crée mon entreprise. Ai-je le droit de la domicilier dans mon logement ?

Oui.
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique facilite les formalités de domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation de son dirigeant, à la fois pour les entreprises individuelles et pour les sociétés (la domiciliation dans le local d'habitation n'est qu'une faculté, pas une obligation).

Avant toute démarche, il conviendra de recueillir l'accord d'Habitalys. Pour plus de renseignements,  contactez votre agence.

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Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer que dois-je faire ?

N’attendez pas d’être en situation d’impayé ou que votre situation s’aggrave.
Contactez le plus rapidement possible votre agence. Nous pouvons vous aider à trouver des solutions : étalement de la dette, aides diverses ...

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Comment puis-je payer mon loyer ?

Simple et sécurisé, optez pour la facilité et la tranquillité avec le prélèvement automatique. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre agence.
Vous pourrez choisir entre 2 dates de prélèvement fixées au  7 et au  15 de chaque mois.
D’autres modes de paiements sont à votre disposition, comme le paiement par chèque bancaire, par carte bleue directement au Trésor, ou encore le paiement en espèce en agence ou en point accueil.

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Si j’habite déjà dans le parc social, dois-je déposer une nouvelle demande pour changer de logement ?

Oui car une demande de mutation est une demande de logement social.

Vous devez donc faire les mêmes démarches que pour le dépôt d’une demande classique.

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